Transcription du document original, relue sur le scan le 17 octobre 2026. Les passages masqués dans le PDF restent masqués ici. Les signatures et cachets sont décrits sans reproduire leur image.
Identification du document
Préfet de la Moselle — Liberté, Égalité, Fraternité.
Commune de Bettelainville.
ARRÊTÉ 2026-28 prorogeant un certificat d’urbanisme opérationnel au nom de l’État.
- Dossier n° CUb 057 072 25 00003.
- Date de dépôt : 07 février 2025.
- Demandeur : REIMERINGER Denis.
- Pour : construire une maison individuelle.
- Adresse du terrain : RTE de Vigy RD 67, lieu-dit Le Gibet, à Bettelainville (57640).
Transmission et publication
- Envoyé en préfecture le 11/09/2026.
- Reçu en préfecture le 11/09/2026.
- Publié le 11/09/2026.
- Identifiant : 057-215700725-20260911-ARRETE2026_28-AI.
Visas
Vu la demande de prorogation n° 1 présentée le 27 juillet 2026 par REIMERINGER Denis demeurant [adresse masquée dans le document original] ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le règlement national d’urbanisme et notamment les articles R 111-1 et suivants ;
Vu le certificat d’urbanisme délivré tacitement le 07/04/2025 ;
Décision
ARRÊTE
Article unique : Le certificat d’urbanisme susvisé est PROROGÉ pour une année. Cette prorogation prend effet à la fin du délai de validité du certificat d’urbanisme initialement délivré ou le cas échéant au terme du délai de validité d’une précédente prorogation.
À Bettelainville, le 11/09/2026.
Le maire, Bernard DIOU. Le document comporte une signature manuscrite et le cachet de la mairie de Bettelainville, Moselle.
Recours et effets du certificat d’urbanisme
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d’urbanisme est un acte administratif d’information, il constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d’utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d’autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d’urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxe ne pourront pas vous être opposés, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Toutefois, en application de l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 30 décembre 2010, le régime des taxes et participations d’urbanisme en vigueur avant le 1er mars 2012 et mentionné dans le présent certificat d’urbanisme (et prorogations faisant référence au certificat initial) ne sera pas applicable aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 01/03/2012.
Référence répétée en pied de page : CUb 057 072 25 00003. Pagination de l’original : 1/1.