À quoi sert cette fiche ?
Les informations demandées sont importantes pour les relations entre la famille et l'école. Elles permettent à la directrice ou au directeur :
- de connaître l'élève ;
- de contacter la famille à tout moment, en particulier en cas d'urgence ;
- d'identifier les personnes autorisées à venir chercher l'élève ;
- de connaître l'adresse postale ou électronique à laquelle transmettre les informations concernant sa scolarité.
La fiche doit être remplie avec soin et tout changement doit être signalé en cours d'année. Ces informations sont également utilisées par l'académie et le ministère pour mieux connaître les écoles et améliorer leur fonctionnement.
Informations demandées dans le formulaire
Le formulaire à imprimer comporte les rubriques suivantes :
- Scolarité de l'élève : année scolaire, niveau et classe.
- Élève : nom de famille, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance.
- Représentants légaux : qualité (mère, père ou tuteur), identité, profession ou catégorie socioprofessionnelle, adresse, téléphones et courriel. Il est également demandé si l'élève habite à cette adresse et si les coordonnées peuvent être communiquées aux associations de parents d'élèves.
- Tiers délégataire : lien avec l'élève, identité et coordonnées. Une copie de la décision du juge aux affaires familiales doit être fournie lorsque cette rubrique est concernée.
- Personnes à contacter : lien avec l'élève, identité, téléphones, autorisation de contact en cas d'urgence et autorisation de venir chercher l'élève.
- Services périscolaires : restaurant scolaire, études surveillées, transport scolaire, garderie du matin et garderie du soir.
- Photographies et vidéos : accord ou refus des représentants légaux pour les activités scolaires.
- Validation : date et signatures des représentants légaux.
Le lien avec l'élève peut notamment être : ascendant, membre de la fratrie, autre membre de la famille, éducateur, assistant familial, garde d'enfant, autre lien à préciser ou Aide sociale à l'enfance pour un responsable moral.
Protection des données personnelles
L'établissement scolaire s'engage à traiter les données à caractère personnel dans le respect du règlement général (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données collectées font l'objet du traitement informatique « Onde », mis en œuvre par le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, 110 rue de Grenelle à Paris, pour l'exécution d'une mission d'intérêt public au sens de l'article 6, paragraphe 1, point e du RGPD. Le traitement est encadré par l'arrêté du 25 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement du premier degré.
Le traitement « Onde » a pour finalités la gestion administrative et pédagogique des élèves du premier degré, le pilotage de l'enseignement, le contrôle de l'obligation d'instruction prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation et le pilotage académique et national. Les informations recueillies sont limitées aux données nécessaires à son fonctionnement.
Les données relatives aux élèves sont conservées au plus tard jusqu'au terme de l'année civile suivant la sortie du premier degré. Les données relatives aux représentants légaux, aux responsables, aux contacts d'urgence et aux personnes autorisées à venir chercher l'élève sont conservées au plus tard jusqu'au terme de l'année civile suivant la fin de leur rattachement à l'élève.
Dans la limite de leur besoin d'en connaître, peuvent être destinataires des données : la direction de l'école, les inspecteurs de l'Éducation nationale, la direction académique, le maire et les agents municipaux chargés des affaires scolaires pour les seules données nécessaires à leur mission, le collège d'affectation lors de l'entrée en sixième, les services de protection maternelle et infantile pour les bilans de santé, les services statistiques habilités et les personnels habilités de l'administration centrale.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification et de limitation auprès de la direction de l'école, de l'inspection de l'Éducation nationale de la circonscription ou de la direction académique. Le droit d'opposition s'exerce auprès de la direction académique agissant par délégation du recteur.
Pour toute question, le délégué à la protection des données du ministère peut être contacté :
- par courriel : dpd@education.gouv.fr ;
- au moyen du formulaire de contact du ministère ;
- par courrier : Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, à l'attention du délégué à la protection des données, 110 rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07.
Une réclamation peut également être adressée à la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07. Une justification d'identité peut être demandée lors de l'exercice de ces droits.
Codes des professions et catégories socioprofessionnelles
| Code | Profession ou catégorie |
|---|---|
| 10 | Agriculteurs exploitants |
| 21 | Artisans |
| 22 | Commerçants et assimilés |
| 23 | Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus |
| 31 | Professions libérales |
| 33 | Cadres de la fonction publique |
| 34 | Professeurs, professions scientifiques |
| 35 | Professions de l'information, des arts et des spectacles |
| 37 | Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise |
| 38 | Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise |
| 42 | Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés |
| 43 | Professions intermédiaires de la santé et du travail social |
| 44 | Clergé, religieux |
| 45 | Professions intermédiaires administratives de la fonction publique |
| 46 | Professions intermédiaires administratives et commerciales en entreprise |
| 47 | Techniciens |
| 48 | Contremaîtres, agents de maîtrise |
| 52 | Employés civils et agents de service de la fonction publique |
| 53 | Policiers et militaires |
| 54 | Employés administratifs d'entreprise |
| 55 | Employés de commerce |
| 56 | Personnels des services directs aux particuliers |
| 62 | Ouvriers qualifiés de type industriel |
| 63 | Ouvriers qualifiés de type artisanal |
| 64 | Chauffeurs |
| 65 | Ouvriers qualifiés de la manutention, du magasinage et du transport |
| 67 | Ouvriers non qualifiés de type industriel |
| 68 | Ouvriers non qualifiés de type artisanal |
| 69 | Ouvriers agricoles |
| 71 | Retraités agriculteurs exploitants |
| 72 | Retraités artisans, commerçants et chefs d'entreprise |
| 74 | Anciens cadres |
| 75 | Anciennes professions intermédiaires |
| 77 | Anciens employés |
| 78 | Anciens ouvriers |
| 81 | Chômeurs n'ayant jamais travaillé |
| 83 | Militaires du contingent |
| 84 | Élèves, étudiants |
| 85 | Personnes sans activité professionnelle de moins de 60 ans, sauf retraités |
| 86 | Personnes sans activité professionnelle de 60 ans ou plus, sauf retraités |
Le code correspondant à la profession ou à la catégorie doit être reporté dans la fiche de renseignements.
Besoin d'aide ?
Si le PDF ou son impression vous pose une difficulté, contactez la mairie afin d'obtenir le document ou un accompagnement adapté.
Précisions figurant sur les documents originaux
Les documents sont intitulés « Fiche de renseignements », pour l'école primaire publique et l'école maternelle publique de Bettelainville. La notice porte les mentions de l'académie de Nancy-Metz, de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de Moselle et de la République française (« Liberté, Égalité, Fraternité »). Les deux pages de notice sont numérotées 1/4 et 2/4 ; le formulaire constitue les deux autres pages de cet ensemble.
Rubriques et choix du formulaire papier
Le formulaire est un document papier à compléter. La présente transcription restitue ses rubriques et ses choix ; elle ne transmet aucune information à l'école et ne recueille aucune donnée personnelle en ligne.
- En-tête, répété sur les deux pages du formulaire : année scolaire, niveau, classe.
- Élève : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), sexe (F ou M), date de naissance (jour, mois, année), lieu de naissance (commune et département).
- Représentants légaux : deux blocs séparés, chacun avec le choix « Mère », « Père » ou « Tuteur ». Chaque bloc comporte le nom de famille, le prénom, le nom d'usage, la profession ou catégorie socioprofessionnelle (code à déterminer à l'aide de la liste jointe), l'adresse, le code postal, la commune, la question « L'élève habite à cette adresse » (Oui ou Non), les téléphones mobile, domicile et travail, le courriel et la question « J'accepte de communiquer mon adresse (postale et courriel) aux associations de parents d'élèves » (Oui ou Non).
- Tiers délégataire, personne physique ou morale : lien avec l'élève ; fournir une copie de la décision du juge aux affaires familiales. Ce bloc comporte également le nom de famille, le prénom, le nom d'usage, la profession ou catégorie socioprofessionnelle (code de la liste jointe), l'adresse, le code postal, la commune, la question « L'élève habite à cette adresse » (Oui ou Non), les téléphones mobile, domicile et travail, le courriel et l'accord de communication des adresses postale et courriel aux associations de parents d'élèves (Oui ou Non).
- Personnes à contacter, si différentes des personnes déjà indiquées : cinq blocs séparés. Pour chaque personne : lien avec l'élève, case « À contacter en cas d'urgence », case distincte « Autorisé(e) à venir chercher l'élève », nom de famille, nom d'usage, prénom, téléphones mobile, domicile et travail.
- Lien avec l'élève, pour le tiers délégataire et les personnes à contacter : ascendant, fratrie, autre membre de la famille, éducateur, assistant familial, garde d'enfant, autre lien à préciser, ou Aide sociale à l'enfance pour un responsable moral.
- Services périscolaires : restaurant scolaire, études surveillées, transport scolaire, garderie du matin et garderie du soir ; un choix Oui ou Non est prévu pour chacun des cinq services.
- Photographie et vidéo : « Nous acceptons que notre enfant soit photographié(e) ou filmé(e) pendant les activités scolaires » ; choix Oui ou Non.
- Validation : date et signatures des représentants légaux.
Précisions des mentions de protection des données
La notice précise que la mission d'intérêt public relève du e) du 1 de l'article 6 du RGPD et que les informations recueillies sont limitées aux données nécessaires conformément au c) du 1 de l'article 5. Le contrôle de l'obligation d'instruction concerne les élèves dont la scolarité correspond aux classes de niveaux maternel et primaire. Le pilotage s'exerce dans les circonscriptions scolaires du premier degré et les inspections d'académie, ainsi qu'aux niveaux académique et national.
Les destinataires sont, dans la limite de leur besoin d'en connaître : le directeur d'école ; les inspecteurs de l'Éducation nationale chargés de la circonscription ; le directeur académique des services de l'Éducation nationale du département du siège de l'école ; le maire de la commune de résidence de l'élève et les agents municipaux chargés des affaires scolaires désignés par lui, uniquement pour les données nécessaires à leur mission ; le principal du collège d'affectation de l'élève entrant en sixième ; les services de protection maternelle et infantile des conseils départementaux, pour la seule organisation des bilans de santé des élèves de trois à quatre ans ; le service statistique ministériel et les agents dûment habilités du service statistique du rectorat siège de l'école ; les personnels dûment habilités de l'administration centrale du ministère chargés de répondre aux demandes des tiers autorisés.
Les droits d'accès, de rectification et de limitation mentionnés par la notice sont ceux des articles 15, 16 et 18 du RGPD. Ils peuvent être exercés sur place, par voie postale ou électronique, auprès du directeur d'école, de l'inspecteur de l'Éducation nationale de la circonscription ou du directeur académique agissant sur délégation du recteur. La notice mentionne également l'article 40-1 de la loi « n°75-17 du 6 janvier 1978 » : cette référence est reproduite telle qu'imprimée sur la deuxième page du PDF, sans correction du document source. Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du RGPD s'exerce auprès du directeur académique agissant sur délégation du recteur.
Le formulaire de saisine du délégué à la protection des données indiqué dans le PDF est http://www.education.gouv.fr/pid33441/nous-contacter.html#RGPD. Cette adresse est transcrite du document original et peut avoir changé depuis son édition. Le courriel est dpd@education.gouv.fr. L'adresse postale est : Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, à l'attention du délégué à la protection des données (DPD), 110 rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07.
La notice indique la possibilité de saisir la CNIL si les personnes estiment, même après une réclamation auprès du ministère, que leurs droits ne sont pas respectés : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07. Pour l'exercice des droits, elle demande de justifier de son identité par tout moyen ; en cas de doute, les services chargés du droit d'accès et le DPD peuvent demander des informations supplémentaires nécessaires, y compris la photocopie d'un titre d'identité portant la signature.
Groupes de professions de la notice
Les codes de la table ci-dessus sont regroupés dans l'original de la manière suivante :
- Agriculteurs exploitants : 10.
- Artisans, commerçants et chefs d'entreprise : 21, 22, 23.
- Cadres et professions intellectuelles supérieures : 31, 33, 34, 35, 37, 38.
- Professions intermédiaires : 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48.
- Employés : 52, 53, 54, 55, 56.
- Ouvriers : 62, 63, 64, 65, 67, 68, 69.
- Retraités : 71, 72, 74, 75, 77, 78.
- Autres personnes sans activité professionnelle : 81, 83, 84, 85, 86.
Pour le code 85, la notice précise « moins de 60 ans (sauf retraités) » ; pour le code 86, « 60 ans ou plus (sauf retraités) ». Le code de la profession ou de la catégorie socioprofessionnelle doit être reporté dans la fiche de renseignements.