Acte d'état Civil :

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Demande d’un acte d’état civil peut se faire soit par courrier, soit en se rendant en mairie.

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La demande doit être formulée sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour et de préciser certaines informations qui dépendent du document demandé (nom de famille, prénoms, date de naissance/mariage/décès). Joindre la photocopie de votre carte d’identité.

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De quoi s’agit-il ? Qui peut en faire la demande ? Toutes les réponses sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N359.xhtml

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Pour une naissance d'un Français à l'étranger, le courrier doit être adressé au Service central de l'état civil de Nantes .

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Naissance :

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Quand déclarer ?

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Dans les 3 jours qui suivent l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai de 3 jours; de plus, lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Où déclarer ?

A la mairie du lieu où l'évènement s'est produit.

 

Pièces à présenter :

• le certificat médical d'accouchement.

• le livret de famille (pour les personnes mariées).

• le livret de famille ou les cartes d'identité du père et de la mère (pour les parents naturels).

• le livret de famille ou la carte d'identité (pour les mères naturelles).

• si l'enfant a fait l'objet d'une reconnaissance antérieure à la naissance par le père, la mère ou les deux parents, une copie de la (ou des) reconnaissances anticipées.

Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier d'état-civil ne pourra l'inscrire sur les registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de l'arrondissement dans lequel l'enfant est né. La transcription du jugement sur les registres tiendra lieu de l'acte omis.

 

Extrait ou copie d'acte de naissance

Obtention :
A la mairie du lieu de naissance.

Documents à présenter :
- Demande écrite et signée précisant le nom, prénom, date de naissance, l’identité du demandeur et son lien de parenté (Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse).

 

Extrait ou copie d'acte de naissance de Français nés à l'étranger

Obtention :
Service Central de l'État Civil
BP 1056
44941 Nantes cedex 9
Indiquer nom, prénom et date, lieu de naissance.

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Mariage :

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Avec la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous, la France est devenue le 9e pays européen et le 14e pays au monde à autoriser le mariage homosexuel. Cette loi a ouvert de nouveaux droits pour le mariage, l'adoption et la succession, au nom des principes d’égalité et de partage des libertés.

        Il est célébré dans la commune où l'un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

       Les mariages sont célébrés à l'Hôtel de Ville, dans une salle spécialement aménagée. Le jour de la cérémonie est laissé au choix des futurs époux (sauf dimanche et jours fériés légaux).

       L'heure de la cérémonie est fixée par l'Officier de l'Etat Civil, après entente avec les futurs conjoints.

Conditions :

·        avoir l'âge requis (18 ans pour les hommes et 18 ans pour les femmes); une dispense d'âge légal peut être demandée auprès du Procureur de la République.

·        être célibataire, veuf(ve), divorcé(e).

·        ne pas avoir de lien de parenté (ascendants ou descendants en lien direct ou collatéraux).

Formalités

        Pour préparer votre mariage, vous devez vous rendre au service de l'état civil de la Mairie. L'Officier de l'Etat Civil vous indiquera les démarches à suivre et les documents à fournir.

       Ces documents varieront suivant le cas (né en France ou à l'étranger, que vous ayez des enfants ou pas, etc...)

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Décès :

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LA DECLARATION DE DECES EST OBLIGATOIRE ET DOIT ETRE FAITE DANS LES 24 HEURES.

 

Qui déclare ?

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Toute personne peut déclarer un décès.

En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.

Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.
La mairie ne fera qu'une retranscription de l'enregistrement dans les registres.

 

Comment ?

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Vous devez d'abord faire constater le décès, puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).

En cas de mort violente, vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

 

Où ?

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A la mairie du lieu du décès.

 

Pièces à fournir ?

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• une pièce prouvant votre identité.

• le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage.

• le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

 

ORGANISER LES OBSEQUES

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L'inhumation ?

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L'enterrement d'un corps doit avoir lieu au plus tard dans les 6 jours ouvrables qui suivent le décès. Le permis d'inhumer est délivré par le Maire au moment de la déclaration de décès.

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La crémation ?

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Tout comme l'enterrement d'un corps, la crémation doit avoir lieu au plus tard dans les 6 jours ouvrables qui suivent le décès.

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PACS :

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

 

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

 

Comment ?

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Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers. Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

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Quelles conditions ?

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1. doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),

2. doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),

3. ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,

4. ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.